Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 26 décembre 2006
Article 6
Historique des versions
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.