JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 5

Article 5

Le troisième alinéa de l'article 95.5 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé.


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Version 1

Le troisième alinéa de l'article 95.5 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est supprimé.