Article 6
A l'article 95.5 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, la référence : « 95.1.2-III » est remplacée par la référence : « 95.1.2-II ».
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JORF n°303 du 31 décembre 2006
Article 6
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Version 1
A l'article 95.5 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, la référence : « 95.1.2-III » est remplacée par la référence : « 95.1.2-II ».