Arrêté du 26 décembre 2006

Article 2

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 janvier 2007

Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.