Arrêté du 26 décembre 2005

Article 22-21

Abrogé9 octobre 2016

Créé le 13 décembre 2013

Les commandants de formations administratives des membres du groupe de liaison du Conseil supérieur de la fonction militaire leur accordent toutes facilités afin de mener à bien leur mission, et notamment de :
― satisfaire aux convocations aux réunions du groupe de liaison ;
― travailler sur les dossiers qui leur sont soumis ;
― rencontrer les membres des CFM et les présidents de catégorie affectés dans leur région de défense zonale. A cet effet, les commandants des formations administratives prennent en charge leurs frais de déplacement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 décembre 2013 au samedi 8 octobre 2016

Créé parArrêté du 12 novembre 2013art. 2