Arrêté du 26 décembre 2005

Article 1

Créé le 29 janvier 2006

Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis en qualité d'assistant d'éducation recruté en application du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation.

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En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2006