Arrêté du 26 décembre 2003

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du

décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002

relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.

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Abrogé22 septembre 2004

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 22 septembre 2004

L'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 2002-01-07cite  Décret 2002-30 2002-01-07

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 22 septembre 2004

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mardi 21 septembre 2004

Source : Légifrance