Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 22 septembre 2004
L'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2003
L'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du
décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002
relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 22 septembre 2004
L'arrêté du 7 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
cite
Abrogé depuis le mercredi 22 septembre 2004
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au mardi 21 septembre 2004
Source : Légifrance
Arrêté 2002-01-07
Décret 2002-30 2002-01-07