Arrêté du 26 décembre 2002

Article 1

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Article 1

Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle Poitou-Charentes au profit de la Mutuelle Nord Aquitaine, qui prend le nom de Mutuelle Aquitaine Poitou-Charentes.

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Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle Poitou-Charentes au profit de la Mutuelle Nord Aquitaine, qui prend le nom de Mutuelle Aquitaine Poitou-Charentes.

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