Art. 2. - L'arrêté du 29 décembre 1995 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
1 version
JORF n°301 du 28 décembre 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - L'arrêté du 29 décembre 1995 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.