Art. 2. - Le cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est abrogé.
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JORF n°302 du 29 décembre 2001
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Art. 2. - Le cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est abrogé.