Arrêté du 26 décembre 2001

Article 1

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Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par l'administration préfectorale aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur, après application d'un prélèvement de 10 % au profit du budget général, selon la clef de répartition suivante :

  • chapitre 37-10 : 54 % ;
  • chapitre 37-20 : 26 % ;
  • chapitre 37-21 : 20 %.
»

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par l'administration préfectorale aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur, après application d'un prélèvement de 10 % au profit du budget général, selon la clef de répartition suivante :

  • chapitre 37-10 : 54 % ;
  • chapitre 37-20 : 26 % ;
  • chapitre 37-21 : 20 %.
»

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