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Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
Vu la délibération n° 14 de l'Assemblée permanente des chambres de métiers des 4 et 5 décembre 2001 ;
Vu les projets de contrats transmis par l'Assemblée permanente des chambres de métiers,
Arrête :
Dans le cadre de l'octroi d'un prêt participatif de l'Assemblée permanente des chambres de métiers à la SIAGI, Société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissements, l'Assemblée permanente des chambres de métiers est autorisée à recourir à un emprunt.
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L'emprunt est réalisé auprès de la CANCAVA, pour un montant de 3 811 225,43 EUR sur une durée de dix ans, selon des modalités définies contractuellement.
1 version
Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 décembre 2001.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des entreprises
commerciales, artisanales et de services :
Le chef de service,
J. Brunel