Arrêté du 26 décembre 2000

Article 4

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Article 4

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 janvier 2022

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 31 janvier 2022

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au dimanche 30 janvier 2022

Source : Légifrance