Abrogé par Arrêté du 27 janvier 2022 - art. 2
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 31 janvier 2022
1. Le montant annuel en valeur du seuil d'assimilation est fixé à 150000 euros à l'introduction comme à l'expédition.
2. Le montant annuel en valeur du seuil de simplification est fixé à 230000 euros à l'introduction et à 460000 euros à l'expédition.
3. Un seuil annuel de 2300000 euros est institué au-delà duquel les déclarations d'échanges de biens entre Etats membres doivent comporter l'ensemble des données prévues par le décret susvisé.
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