La secrétaire d'Etat au budget,

Vu le règlement (CEE) du Conseil n° 3330/91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres, notamment l'article 28 ;

Vu le règlement (CEE) de la Commission n° 2256/92 du 31 juillet 1992 relatif aux seuils statistiques de la statistique du commerce entre les Etats membres ;

Vu l'article 32 et l'article 109 modifié de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects ;

Vu le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

A. Cadiou.