Arrêté du 26 décembre 2000

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 22 décembre 1997 relatif au même objet est abrogé au 31 décembre 2000.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1997-12-22

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En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au dimanche 30 janvier 2022

Source : Légifrance