Arrêté du 26 décembre 2000

Article 1

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Article 1

1. Le montant annuel en valeur du seuil d'assimilation est fixé à 150000 euros à l'introduction comme à l'expédition.

2. Le montant annuel en valeur du seuil de simplification est fixé à 230000 euros à l'introduction et à 460000 euros à l'expédition.

3. Un seuil annuel de 2300000 euros est institué au-delà duquel les déclarations d'échanges de biens entre Etats membres doivent comporter l'ensemble des données prévues par le décret susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 janvier 2022

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 31 janvier 2022

1. Le montant annuel en valeur du seuil d'assimilation est fixé à 150000 euros à l'introduction comme à l'expédition.

2. Le montant annuel en valeur du seuil de simplification est fixé à 230000 euros à l'introduction et à 460000 euros à l'expédition.

3. Un seuil annuel de 2300000 euros est institué au-delà duquel les déclarations d'échanges de biens entre Etats membres doivent comporter l'ensemble des données prévues par le décret susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 30 janvier 2022

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2005

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance