Art. 4. - A l'annexe à l'article A. 334-13, le modèle d'état T 2 est remplacé par le modèle suivant :
Arrêté du 26 décembre 2000
Art. 4. - A l'annexe à l'article A. 334-13, le modèle d'état T 2 est remplacé par le modèle suivant :
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 4. - A l'annexe à l'article A. 334-13, le modèle d'état T 2 est remplacé par le modèle suivant :
Source : Légifrance