Abrogé par Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 4
Créé le 28 décembre 2000 · Abrogé le 25 décembre 2020
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget accusent réception de la délibération du conseil d'administration de l'établissement, accompagnée des annexes mentionnées à l'article précédent.