Arrêté du 26 décembre 2000

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget accusent réception de la délibération du conseil d'administration de l'établissement, accompagnée des annexes mentionnées à l'article précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 décembre 2020

Créé le 28 décembre 2000 · Abrogé le 25 décembre 2020

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget accusent réception de la délibération du conseil d'administration de l'établissement, accompagnée des annexes mentionnées à l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 décembre 2000 au jeudi 24 décembre 2020

Source : Légifrance