Arrêté du 26 décembre 2000

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Art. 3. - A compter du 1er janvier 2001, pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code :

1o TF est donné par le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 28/12/20 0 page 20729 à 20731

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2o Le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 28/12/20 0 page 20729 à 20731

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3o Pour la détermination de TL, les taux et tranches de loyers sont fixés comme suit :

0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;

0,56 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;

0,85 % pour la tranche de RL au-dessus de 75 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - A compter du 1er janvier 2001, pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code :

1o TF est donné par le tableau suivant :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 28/12/20 0 page 20729 à 20731

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2o Le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 28/12/20 0 page 20729 à 20731

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3o Pour la détermination de TL, les taux et tranches de loyers sont fixés comme suit :

0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;

0,56 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;

0,85 % pour la tranche de RL au-dessus de 75 %.

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