Art. 2. - Le chapitre 7 du règlement technique du contrôle des semences standards de légumes, homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé, au point 7.1 (Mentions prescrites sur l'étiquette du fournisseur ou sur l'emballage), est modifié comme suit :

Après : « Règles et normes CE » ajouter : « , sauf pour les semences des variétés inscrites sur le registre annexe "variétés anciennes pour jardiniers amateurs" pour lesquelles la mention : "Règles et normes CE" est remplacée par : "destinées exclusivement aux jardiniers amateurs" ».

Le règlement technique du contrôle des semences standards de légumes peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, bureau de la sélection végétale et des semences, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP) ou au Groupement national interprofessionnel des semences et au service officiel de contrôle et de certification (44, rue du Louvre, 75001 Paris).