Art. 1er. - Les semences des variétés inscrites sur le registre annexe « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » ouvert par l'arrêté du 26 décembre 1997 susvisé doivent, conformément à cet arrêté, respecter les règles de production et de commercialisation des semences standards de légumes, notamment le règlement technique du contrôle des semences standards de légumes, homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé ainsi que l'arrêté interministériel du 15 septembre 1982 modifié relatif au commerce des semences de légumes.

Elles sont exclusivement vendues en France et aux jardiniers amateurs, qui ne cultivent que pour leur propre consommation.