En vigueur depuis le 28 décembre 1997
Le contrôle prévu au III de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée est effectué par une mission confiée au corps de contrôle des assurances.
Arrêté du 26 décembre 1997
Le contrôle prévu au III de l'
article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée
est effectué par une mission confiée au corps de contrôle des assurances.
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En vigueur depuis le 28 décembre 1997
Le contrôle prévu au III de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée est effectué par une mission confiée au corps de contrôle des assurances.
En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 1997
Source : Légifrance