Arrêté du 26 décembre 1997

Article 3

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Article 3

Le contrôle prévu au III de l'

article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée

est effectué par une mission confiée au corps de contrôle des assurances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 1997

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