Arrêté du 26 décembre 1997

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les sociétés de courses de chevaux doivent soumettre pour approbation des statuts conformes aux dispositions du présent arrêté dans un délai de six mois à compter de sa publication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 juin 2015

Créé le 14 février 1998 · Abrogé le 6 juin 2015

Les sociétés de courses de chevaux doivent soumettre pour approbation des statuts conformes aux dispositions du présent arrêté dans un délai de six mois à compter de sa publication.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 février 1998 au vendredi 5 juin 2015

Source : Légifrance