Article précédent

Article 2

Section parente

Arrêté du 26 décembre 1997

Article suivant

Arrêté du 26 décembre 1997

Article 3

Créé le 7 janvier 1998

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 1998