Art. 2. - Le règlement technique annexe d'inscription « variétés anciennes pour jardiniers amateurs », qui précise notamment les conditions de dépôt des dossiers, peut être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la pêche, DPE, bureau de la sélection végétale et des semences, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au secrétariat général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS), La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.