Art. 2. - Le montant à répartir au prorata de chaque Fonds national présentant un solde négatif au 31 décembre 1995 est de 137 milliards de francs représentant la dette de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations constatée au 31 décembre 1995.