JORF n°24 du 29 janvier 1997

Art. 4. - Les appareils que l'association est, pour des raisons techniques, limitativement autorisée à exploiter pour effectuer les transports précédemment visés font l'objet d'une décision séparée.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Les appareils que l'association est, pour des raisons techniques, limitativement autorisée à exploiter pour effectuer les transports précédemment visés font l'objet d'une décision séparée.