Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 74-1000 du 14 novembre 1974, modifié par le décret no 95-1087 du 9 octobre 1995, fixant le statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1975 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts,
Arrêtent :

MODIFIE L'ART. 1 DUDIT ARRETE (NON PUBLIE) CONCERNANT LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION.

APPLICATION DU DECRET 741000 DU 14-11-1974 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 951087 DU 09-10-1995.

Fait à Paris, le 26 décembre 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :