Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux,
délégation permanente est donnée à MM. Olivier Beth et Guy Devaugerme et à Mmes Anne-Marie Helleisen et Sylviane Tetart, sous-directeurs, pour signer,
au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions.