Périmé1 janvier 2001
Créé le 7 janvier 1997
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 1996
Article 7
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du mardi 7 janvier 1997 au dimanche 31 décembre 2000
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.