Périmé1 janvier 2001
Créé le 7 janvier 1997
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues par les textes en vigueur.
Arrêté du 26 décembre 1996
Article 6
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Périmé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du mardi 7 janvier 1997 au dimanche 31 décembre 2000