Périmé1 janvier 2001
Créé le 7 janvier 1997
L'autorisation est délivrée jusqu'au 1er janvier 2001.
Arrêté du 26 décembre 1996
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du mardi 7 janvier 1997 au dimanche 31 décembre 2000
L'autorisation est délivrée jusqu'au 1er janvier 2001.