Périmé1 janvier 2001
Créé le 7 janvier 1997
L'autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 26 décembre 1996
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 1 janvier 2001
En vigueur du mardi 7 janvier 1997 au dimanche 31 décembre 2000
L'autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.