Arrêté du 26 décembre 1996

Article 2

Périmé1 janvier 2001

Créé le 7 janvier 1997

Les utilisateurs autorisés à être raccordés au réseau sont constitués par les services départementaux de l'équipement, les services de l'Etat et des tiers pouvant constituer un groupe fermé d'utilisateurs avec les services des directions départementales de l'équipement dans le cadre des missions fixées à la direction des routes.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mardi 7 janvier 1997 au dimanche 31 décembre 2000

Les utilisateurs autorisés à être raccordés au réseau sont constitués par les services départementaux de l'équipement, les services de l'Etat et des tiers pouvant constituer un groupe fermé d'utilisateurs avec les services des directions départementales de l'équipement dans le cadre des missions fixées à la direction des routes.