Périmé31 décembre 1999
Créé le 28 décembre 1996
Art. 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 1996
Article 2
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Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999
En vigueur du samedi 28 décembre 1996 au jeudi 30 décembre 1999