Arrêté du 26 décembre 1996

Article 2

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Article 2

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 28 décembre 1996 · Périmé le 31 décembre 1999

Art. 2.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du samedi 28 décembre 1996 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance