Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel Nicolas et Dominique Ancelin, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, les autorisations d'importation,
d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions,
ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.