JORF n°301 du 28 décembre 1995

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Ralph Dassa, sous-directeur, et René-Claude Philippe, directeur régional des douanes, délégation est donnée à M. Olivier Ponsonnaille et à Mme Françoise Lubeau, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer,
au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.


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Version 1

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,

directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Ralph Dassa, sous-directeur, et René-Claude Philippe, directeur régional des douanes, délégation est donnée à M. Olivier Ponsonnaille et à Mme Françoise Lubeau, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer,

au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.