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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Majoration des recettes des comptes spéciaux du Trésor 1995
Résumé. On ajoute 133 746 390 F aux recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1995, comme indiqué dans le tableau A.
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1995 sont majorées d'une somme de 133 746 390 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.