Arrêté du 26 décembre 1995

Article 4

Créé le 4 janvier 1996

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 pourra s'exercer dans un délai maximal de deux mois après la fin de l'enquête auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (ministère du travail et des affaires sociales), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 janvier 1996