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Arrêté du 26 décembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 174-1-1 à R. 174-1-4;

Vu l'avis de la Commission nationale de répartition des charges des dotations globales hospitalières du 19 octobre 1994,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les montants de la répartition de la dotation globale entre les régimes d'assurance maladie, d'une part, et entre les risques couverts,
d'autre part, sont fixés pour l'exercice 1993 conformément aux tableaux annexés.

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Art. 2. - L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

BUDGET GLOBAL

tat de répartition du montant national des dotations globales hospitalières sur la base d'un lissage arithmétique (1,1,1,1) des exercices 1990, 1991,

1992, 1993

E X E R C I C E 1 9 9 3

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 04/01/95 Page 121 a 123
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LES MONTANTS DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE ENTRE LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE,D'UNE PART,ET ENTRE LES RISQUES OUVERTS,D'AUTRE PART,SONT FIXES POUR L'EXERCICE 1993 CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES.

Fait à Paris, le 26 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
M. TOUVEREY

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le secrétaire général pour l'administration,

F. ROUSSELY

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
D. MORIN

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

Arrêté du 26 décembre 1994