Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 667-12;

Vu le décret no 93-312 du 9 mars 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française du sang, créée par l'article L. 667-4 du code de la santé publique, et notamment les articles 37 et 38;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence française du sang en date du 24 novembre 1994,

Arrêtent:

FIXANT LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE PREVUE AU 2 DE L'ART. L667-12 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE A 68302000FRS.

APPLICATION DES ART. 37 ET 38 DU DECRET 93312 DU 09-03-1993.

Fait à Paris, le 26 décembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
D. MORIN