Art. 1er. - Le produit des recettes provenant des cessions de publications, de travaux et d'études ainsi que des prestations informatiques et télématiques réalisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de sa mission est, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattaché au budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux) selon les modalités suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 04/01/1992
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