JORF n°3 du 4 janvier 1992

Arrêté du 26 décembre 1991

Le ministre délégué au budget,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;

Vu le décret no 91-1056 du 14 octobre 1991 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Arrête:

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Art. 1er. - Le produit des recettes provenant des cessions de publications, de travaux et d'études ainsi que des prestations informatiques et télématiques réalisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre de sa mission est, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattaché au budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux) selon les modalités suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 04/01/1992
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LE PRODUIT DES RECETTES PROVENANT DES CESSIONS DE PUBLICATIONS DE TRAVAUX ET D'ETUDES AINSI QUE DES PRESTATIONS INFORMATIQUES ET TELEMATIQUES REALISEES PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL DANS LE CADRE DE SA MISSION EST,APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,RATTACHE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (I SERVICES GENERAUX) SELON LES MODALITES SUIVANTES:

CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-09),DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 37-12).

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 26 décembre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

G. HORDE