Arrêté du 26 décembre 1991

Article 2

Créé le 28 janvier 1992

Le directeur de la protection de la nature et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 28 janvier 1992