Arrêté du 26 décembre 1991

Article 1

Créé le 28 janvier 1992 · En vigueur depuis le 8 juin 2006

La désignation des eaux ayant besoin d'être améliorées ou protégées pour être aptes à la vie du poisson, telle que prévue à l'article 4 de la directive du 18 juillet 1978 susvisée, est faite par arrêté du préfet selon le modèle annexé au présent arrêté (annexe non reproduite, consulter le fac-similé), après avis du conseil général, de la commission de bassin, de la mission déléguée de bassin, du comité technique de l'eau et du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1991-12-26 annexe Directive CEE 78-659 1978-07-18 art. 4

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 juin 2006

En vigueur du mardi 28 janvier 1992 au mercredi 7 juin 2006