JORF n°3 du 4 janvier 1992

Arrêté du 26 décembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement);

Vu l'arrêté du 18 janvier 1989 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours pour le recrutement des assistants techniques du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement),

Arrêtent:

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Art. 1er.. - L'article 2 de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
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&lt;<toutes ces="" épreuves="" portent="" sur="" le="" programme="" annexé="" au="" présent="" arrêté.="">&gt;

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Art. 2. - Le paragraphe II de l'article 3 de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

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&lt;<ii. -="" concours="" interne="" <<a.="" epreuves="" écrites="" d'admissibilité.="" <<epreuve="" no="" 1.="" a="" partir="" d'un="" dossier="" sur="" un="" sujet="" à="" caractère="" professionnel,="" rédaction="" d'une="" note="" de="" synthèse="" (durée:="" trois="" heures;="" coefficient="" 5).="" 2.="" composition="" mathématiques="" 4).="" 3.="" epreuve="" technique="" quatre="" heures="" quinze="" minutes;="" 6).="" dossier,="" étude="" cas="" concret="" ayant="" rapport="" direct="" avec="" les="" activités="" du="" ministère="" et="" permettant="" au="" candidat="" mettre="" en="" valeur="" son="" expérience="" professionnelle="" dans="" domaines="" administratif.="" <<b.="" orale="" d'admission="" (durée="" vingt="" minutes="" environ;="" préparation="" <<cette="" épreuve="" consiste="" entretien="" le="" jury="" lui="" d'apprécier:="" <<-="" connaissances="" culture="" générale="" ses="" qualités="" réflexion="" document="" tiré="" sort="" (texte,="" questions,="" graphiques,="" croquis,="" etc.);="" d'expression,="" sa="" personnalité="" motivations="" postuler="" l'emploi="" d'assistant="" cours="" échange="" libre.="">&gt;</ii.>

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Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé:
&lt;<art. 0="" 5="" 20="" 5.="" -="" il="" est="" attribué="" à="" chacune="" des="" épreuves="" du="" concours="" interne="" une="" note="" variant="" de="" 20.="" peuvent="" seuls="" être="" autorisés="" se="" présenter="" l'épreuve="" orale="" d'admission="" les="" candidats="" ayant="" obtenu,="" pour="" écrites="" obligatoires="" au="" moins="" égale="" sur="" et,="" l'ensemble="" ces="" épreuves,="" un="" total="" points="" fixé="" par="" le="" jury="" qui="" ne="" peut="" en="" aucun="" cas="" inférieur="" 120.="" <<nul="" définitivement="" admis="" s'il="" n'a="" obtenu="" 171.="">&gt;</art.>

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Art. 4. - Le quatrième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<le jury="" dresse="" pour="" le="" concours="" externe="" et="" interne="" la="" liste="" des="" candidats="" admissibles="" par="" ordre="" alphabétique,="" puis="" de="" classement="" mérite="" définitivement="" admis,="" compte="" tenu="" points="" acquis="" à="" l'ensemble="" épreuves.="">&gt; Le cinquième alinéa du même article 6 est abrogé.

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Art. 5. - Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

REMPLACEMENT DES ART. 2,3,5,6 (ABROGATION DE L'AL. 5) DE L'ARRETE SUSVISE.

ART. 2: CONSTITUTION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE COMPORTANT CHACUNE 3 EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE,1 EPREUVE ORALE D'ADMISSION ET 1 EPREUVE ECRITE FACULTATIVE.

ART. 3 (PARAG. II): FIXATION DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET DES EPREUVES ORALES D'ADMISSION DU CONCOURS INTERNE.

ART. 5: MODALITES D'ADMISSION AUX CONCOURS SUSVISES.

ART. 6 (AL. 4): LISTE DES CANDIDATS ADMISSIBLES PAR ORDRE ALPHABETIQUE PUIS LA LISTE DE CLASSEMENT PAR ORDRE DE MERITE,ETABLIE PAR LE JURY.

Fait à Paris, le 26 décembre 1991.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel,

S. VALLEMONT

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration:

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL