Arrêté du 26 décembre 1991

Article 2

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Article 2

Dans le cas des dérogations prévues à l'annexe II, nota 4, et à l'annexe III, nota 4, du

décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991

susvisé, le préfet transmet, dans les meilleurs délais, un dossier technique justifiant les motifs et la durée de la dérogation au ministre de l'environnement.

Après examen du dossier, le ministre de l'environnement l'adresse au secrétaire général du comité interministériel sur l'Europe, pour information de la Commission des communautés européennes, par l'intermédiaire de la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes.

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En vigueur depuis le 28 janvier 1992 · Dernière version le 18 octobre 2005

Dans le cas des dérogations prévues à l'annexe II, nota 4, et à l'annexe III, nota 4, du décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 susvisé, le préfet transmet, dans les meilleurs délais, un dossier technique justifiant les motifs et la durée de la dérogation au ministre de l'environnement.

Après examen du dossier, le ministre de l'environnement l'adresse au secrétaire général du comité interministériel sur l'Europe, pour information de la Commission des communautés européennes, par l'intermédiaire de la représentation permanente de la France auprès des communautés européennes.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-12-26 annexe IIcite  Décret 91-1283 1991-12-19 annexe III

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En vigueur depuis le mardi 18 octobre 2005

En vigueur du mardi 28 janvier 1992 au lundi 17 octobre 2005

Source : Légifrance