Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-38, R.

163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;

Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;

Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9;

Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu;

Vu l'arrêté du 17 août 1989 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 susvisé du code de la sécurité sociale;

Vu l'avis de la commission de la transparence,

ANNEXE JOINTE: 15 INSCRIPTIONS.

Fait à Paris, le 26 décembre 1990.

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation:

Le chef de cabinet,

L. MATRAY

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

J.-R. BRUNETIERE