Art. 1er. - Pour 1990, les recettes perçues au-delà du plafond prévu par l'arrêté du 11 janvier 1990 susvisé, d'un montant de 257587F sont rattachées au chapitre 34.98 <<matériel et="" fonctionnement="" courant="">> du budget de l'industrie.</matériel>
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