Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du jury d'examen
Résumé Le premier président choisit les membres du jury d'examen, qui sont un magistrat et deux fonctionnaires.
Mots-clés : Administration Cour des comptes Jury Examen Composition
Art. 4. - Le premier président arrête la composition du jury d'examen.
Celui-ci comprend:
- en qualité de président: un magistrat de la Cour des comptes ou de chambre régionale des comptes;
- en qualité de membres:
- un fonctionnaire de catégorie A en fonctions à la Cour des comptes ou dans une chambre régionale des comptes;
- un secrétaire général de chambre régionale des comptes.
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